Pour obtenir une indemnisation en cas d’éviction irrégulière, encore faut-il avoir formulé une offre

Suite à l’attribution d’un marché public, jugeant son éviction irrégulière, l’un des candidats décida de saisir le Tribunal administratif d’une demande tendant à l’annulation du marché et à l’indemnisation de ses préjudices.

Rappelons en effet, que le candidat irrégulièrement évincé d’un contrat public a le droit à être remboursé des frais qu’il a engagés pour présenter son offre, à condition d’une part qu’il existe un lien direct de causalité entre la faute résultant de l’irrégularité et les préjudices invoqués à cause de l’éviction, et d’autre part qu’il ne soit pas dépourvu de chance de remporter le contrat.

Pour être indemnisé du manque à gagner, il faut de surcroît que le candidat évincé démontre qu’il avait des chances sérieuses de remporter le contrat conclu.

En l’espèce, pourtant, l’infortuné candidat évincé, a vu son recours indemnitaire tour à tour rejeté par le Tribunal, la Cour administrative d’appel, puis par le Conseil d’Etat et ce pour la simple et bonne raison que sa propre offre était elle-même irrégulière.

Celle-ci étant irrégulière, et non régularisable, les juges administratifs ont considéré que ce dernier était dépourvu de toute chance d’obtenir le contrat, et donc n’avait pas le droit à être indemnisé.

CE, 18 déc 2020, Société Architecture Studio, req n°429768