Absence de garantie de paiement du sous-traitant et faute du maître d’ouvrage

Dans le cadre d’un marché, un sous-traitant de second rang était intervenu aux fins de réaliser la dépollution du site et le traitement des terres polluées.

Aucune garantie de paiement ne lui ayant été délivrée par le sous-traitant de premier rang, il décida d’assigner en nullité de son contrat et réparation, le maitre d’ouvrage et le sous-traitant de premier rang.

Son action fut accueillie favorablement par le juge qui rappelle, qu’en s’abstenant d’exiger du sous-traitant de premier rang, la justification d’une caution garantissant, en l’absence de délégation de paiement, le paiement des sommes dues au sous-traitant de second rang le maître d’ouvrage a manqué à l’obligation prévue par l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975, et participé à la nullité du contrat : ce qui justifie sa condamnation solidaire avec le sous-traitant de premier rang à lui régler les sommes restant dues ainsi que le préjudice subi.

Cass, 3eciv, 14 janv 2021, n°19-23.628