Acceptation tacite du sous-traitant et action directe

Suite à la défaillance de l’entreprise principale, un sous-traitant décida d’assigner le maître d’ouvrage en paiement, notamment au titre de l’action directe.

Rappelons en effet qu’un sous-traitant accepté par le maître d’ouvrage et dont les conditions de paiement ont été agréés par ce dernier peut agir directement à son encontre pour obtenir le paiement de ses factures impayées.

En l’espèce, toute la difficulté résidait dans le fait que le sous-traitant n’avait pas été agréé par le maître d’ouvrage.

Retenant l’absence d’agrément du maître d’ouvrage au contrat de sous-traitance, la Cour d’appel avait ainsi décidé de débouter le sous-traitant de sa demande de paiement concernant ses factures impayées.

Néanmoins, l’acceptation et l’agrément des conditions de paiement peuvent être tacites et résulter d'actes manifestant sans équivoque la volonté du maître de l'ouvrage d’accepter et d'agréer les conditions de paiement du sous-traitant.

La Cour de cassation casse donc l’arrêt rendu par la Cour d’appel en estimant que cette dernière aurait dû apprécier si le paiement par le maître d’ouvrage de plusieurs factures du sous-traitant, après lui avoir fait rectifier le taux de la TVA, puis l’envoi d’emails liés à sa mission sur le chantier ne constituaient pas des actes manifestant la volonté non équivoque du maître d’ouvrage d’accepter et d’agréer les conditions de paiement du sous-traitant.

Cass 3e civ, 28 janv. 2021, n°19-26.271

Lorsque vous êtes sous-traitant et que l’entreprise principale refuse de vous régler, il peut être opportun d’utiliser le mécanisme dit de l’action directe à l’encontre du maître d’ouvrage.

Toutefois, cette procédure répondant à un formalisme précis, nos équipes vous proposent de vous assister dans sa mise en œuvre.