Un DGD tacite vaut pour les demandes indemnitaires, mais pas pour les travaux supplémentaires

Dans le cadre de marchés à forfait, suite à la notification de ses mémoires définitifs au maître d’ouvrage, aucun décompte n’a été notifié à l’entrepreneur et aucune somme ne lui a été réglée.

En l’absence de notification des décomptes définitifs par le maître d’ouvrage dans les délais lui étant impartis, l’entrepreneur décida alors de s’appuyer sur le principe de l’acceptation tacite du décompte définitif prévu par la norme Afnor NF P 03-001 de son marché, pour demander aux juges administratifs de condamner ce dernier à lui régler les sommes dues au titre de ses mémoires définitifs tacitement acceptés.

Rappelons en effet que l’article 19.6.2 de la norme Afnor NF P 03-001 de 2000 prévoit qu’en l’absence de notification par le maître d’ouvrage, des décomptes définitifs dans le délai de 45 jours (30 jours pour la norme Afnor modifiée en octobre 2017) leur étant imparti, puis dans un délai de 15 jours après la mise en demeure de l’entrepreneur de lui notifier les décomptes définitifs, le maître d’ouvrage est réputé avoir accepté le mémoire définitif et ne peut plus le remettre en cause par la suite.

Cela permet aux entrepreneurs de se faire régler rapidement auprès des tribunaux, face à la passivité des maîtres d’ouvrages. Toutefois, cette procédure présente quelques limites.

Ainsi, comme l’a rappelé le Conseil d’Etat, les dépenses supplémentaires relatives aux travaux modificatifs non autorisés ni régularisés ne peuvent être tacitement acceptées par le maître d’ouvrage. L’article 1793 relatif au marché à forfait excluant d’office l’acceptation tacite de ses travaux par le maître d’ouvrage.

En revanche, les réclamations indemnitaires de l’entrepreneur au titre des manquements contractuels invoqués (ex : décalage des délais, coordination défaillante, modification constante de l’ordonnancement dans la livraison des bâtiments, désorganisation complète dans la gestion du chantier) peuvent être valablement comprises dans le DGD tacite. En l’espèce, le maître d’ouvrage peu vigilant se vit condamner à payer les sommes réclamées à ce titre.

Cass, 3e civ, 03 déc 2020, n°19-25.392

En cas de difficultés lors de la notification de vos décomptes et mémoires, n’hésitez pas à contacter ABCD. Son équipe saura vous assister au mieux afin d’obtenir un DGD tacite. La procédure étant particulièrement stricte, il est préférable de vous faire accompagner à ce sujet.