top of page

Vérifiez à quel centre de médiation vous avez adhéré !

  • ABCD
  • 3 mars 2021
  • 1 min de lecture

Dernière mise à jour : 5 mars 2021


Depuis le 15 février 2021, MEDICYS ne fait plus partie de la liste des médiateurs référencés par la Commission d’Evaluation et de Contrôle de la Médiation de la Consommation et ne peut donc plus continuer son activité de médiation auprès des entreprises et consommateurs.


Par conséquent, les entrepreneurs qui avaient adhéré à MEDICYS doivent désigner au plus vite un nouveau médiateur figurant sur la liste de la CECMC.


Il est laissé aux entreprises jusqu’au 16 mai 2021, pour procéder à la modification de leurs conditions générales de vente ou de services, bons de commande ou site internet qui feraient référence à MEDICYS.


Pour davantage d’informations, nous vous invitons à vous reporter aux Notes « Médiation de la consommation : MEDICYS a perdu son agrément ! » du 25 février 2021 et « Médiation de la consommation : précisions complémentaires sur la destitution de Médicys » du 02 mars dernier de la FFB Grand Paris Ile de France.


Et si vous souhaitez profiter de cette occasion pour réviser vos conditions générales d’intervention afin de les adapter aux dernières évolutions législatives ou encore aux problématiques que vous rencontrez, n’hésitez pas à nous contacter. Nous pourrons ainsi nous charger de rédiger vos conditions générales.



Comments


bottom of page