Evolution du régime des avances dans les marchés publics

Le décret du 15 octobre 2020 intègre de manière pérenne, les mesures d’urgence qui avaient été mises en place lors de la crise sanitaire de la Covid-19.

Outre la suppression du plafonnement des avances à 60% du montant du marché, il est mis fin à l’obligation pour les acheteurs d’imposer aux titulaires des marchés publics de constituer une garantie à première demande pour bénéficier d’une avance à 30% du montant du marché.

Attention, cela n’interdit pas à l’acheteur d’imposer une garantie à première demande s’il le souhaite !

Enfin, les modalités du remboursement de l’avance sont aménagées afin de prendre en compte son déplafonnement.

A noter que ces dispositions ne s’appliqueront que pour les marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication depuis le 18 octobre 2020.

Pour davantage d’informations, veuillez contacter la FFB Grand Paris.

Décret n°2020-1261 du 15 octobre 2020 relatif aux avances dans les marchés publics