Remise en cause des pénalités disproportionnées en cas de défaillance entre professionnels

La loi ASAP du 07 décembre 2020 est venue discrètement glisser une nouvelle règle dans les relations commerciales entre professionnels.

Ainsi, désormais, l’article L 442-1 du Code de commerce prévoit l’interdiction d’« imposer des pénalités disproportionnées au regard de l’inexécution des engagements contractuels » par l’autre partie.

Reste à savoir comment en pratique il conviendra d’apprécier la proportionnalité ou non des pénalités par rapport aux manquements contractuels de son cocontractant.