Vers une meilleure prise en charge des frais d’avocat en cas d’action en justice ?

Lors d’un procès, il est généralement demandé la condamnation de la partie perdante ou tenue aux dépens à régler un montant correspondant aux frais exposés pour l’action en justice, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Le montant de l’article 700 du CPC étant fixé discrétionnairement par le juge en tenant compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Or, l’article 700 correspond rarement au montant réel des dépenses engagées par les requérants gagnants au titre des frais d’avocat, ce qui a pour conséquence indirecte de freiner l’accès à la justice en dissuadant de potentiels requérants d’initier toute action.

D’après la réponse donnée le 09 mars dernier par le Garde des Sceaux, cela aurait toutefois vocation à évoluer. Ainsi, de nouvelles dispositions seraient en cours de réécriture afin de prendre en compte de manière plus concrète les frais réellement exposés par le justiciable, en prévoyant que « le montant alloué par le juge au titre de l'article 700 du CPC est notamment déterminé en fonction des sommes réellement supportées par les parties au procès ».