Covid 19 : Nouvelle adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises

Une ordonnance du 25 novembre 2020 adapte jusqu’au 31 décembre 2021 plusieurs mesures relatives aux procédures collectives. Outre un allongement de la durée de conciliation, on peut noter un allègement des moyens de communication dans le cadre des procédures et un assouplissement de la vérification des créances salariales.

Pour davantage d’informations, nous vous invitons à consulter la Note Juridique « Entreprises en difficultés : les procédures de prévention devant le tribunal de commerce » de la FFB Grand Paris du 11 décembre 2020 et/ou ou contacter les juristes de la DAEJ au 01 40 55 10 71 afin de vous faire accompagner et guider dans les démarches à entreprendre en cas de procédure collective.

Par ailleurs, si vous souhaitez vous faire accompagner par un avocat, n’hésitez pas à contacter ABCD afin d’être mis en relation avec Maître GRADUS. Cette dernière saura défendre vos intérêts dans le cadre de cette procédure à des tarifs négociés.