Pour prétendre se prévaloir d’un décompte général définitif tacitement accepté par son cocontractant, encore faut-il que cette...

Avec le CCAG Travaux 2021, les ordres de service devront être notifiés par le maître d’œuvre (MOE). S’agissant des ordres de service...

Un décret du 11 octobre 2021 vient simplifier la procédure d’injonction de payer en supprimant la demande d’apposition de la formule...

Le 1er janvier 2023 le registre national des entreprises fera son apparition, en application de la loi PACTE. Tenu par l’INPI, guichet...

Jusque-là cantonnée aux marchés publics, l’obligation de facturation électronique va progressivement voir son champ d’application élargi...

Pour faire face à la tension grandissante du marché des matières premières, le Gouvernement invite les acheteurs de l’Etat à aménager les...

Afin de préserver leurs intérêts, les entreprises de construction sont souvent confrontées à la nécessité de faire intervenir en urgence...

Suite à l’apparition de désordres affectant les murs des chambres, salles de bains et WC, de la résidence hôtelière qu’il a fait...

L’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 impose au maître d’ouvrage de s’assurer que les sous-traitants intervenant sur le chantier,...

Une décision du début de l’année 2021 rappelle l’importance de procéder rapidement aux démarches visant à obtenir une ordonnance...

En mai 2019, nous vous annoncions la mise en place d’un Tribunal Judiciaire unique à compétence nationale pour traiter de manière...

Retarder l’établissement de vos factures ne vous permettra pas de prolonger le délai dont vous disposez pour vous faire régler et ce même...

A compter du 1er novembre, les entreprises ne seront plus tenues de fournir un extrait KBIS lorsqu’elles accomplissent certaines...

L’ordonnance du 29 janvier 2020 dite ordonnance ESSOC II, réécrivant l’intégralité des dispositions législatives du Livre 1er du Code de...

Le Comité de crise sur les délais de paiement, créé en mars 2020 par le Médiateur des Entreprises dans le contexte de la crise économique...

Bien que les faits ne concernaient pas spécifiquement le domaine du droit de la construction, l’arrêt rendu par la première chambre...

Pour se prévaloir d’un décompte général définitif tacite, encore faut-il avoir bien respecté la procédure de transmission des différents...

Les nouveaux CCAG sont enfin parus et entrés en vigueur le 1er avril dernier et peuvent désormais être utilisés par les acheteurs...

La procédure de décompte général définitif tacite prévue par l’article 19.2 de la norme AFNOR NFP 03-001 constitue une arme que les...

Il arrive régulièrement que les entrepreneurs soient confrontés à des refus, de réceptionner les ouvrages. Pourtant la réception est tout...