Marché à forfait et DGD tacite

La procédure de décompte général définitif tacite prévue par l’article 19.2 de la norme AFNOR NFP 03-001 constitue une arme que les entrepreneurs auraient tort de ne pas utiliser à l’encontre du maître d’ouvrage.

Avec cette procédure, l’entrepreneur peut ainsi voir son décompte final, devenir décompte général définitif tacite.

Ce DGD tacite, réputé intangible ne peut être remis en cause par le maître d’ouvrage, et ce même en cas de contentieux. Il est donc avantageux de l’obtenir afin de pouvoir prétendre au paiement d’éventuelles pénalités de retard que le maître d’ouvrage ne pourra plus contester, si elles sont comprises dans le DGD tacite.

Seul inconvénient, le caractère intangible du DGD tacite ne marche pas pour les travaux supplémentaires.

Ainsi, comme l’a dernièrement rappelé la Cour de cassation, dans le cadre d’un marché à forfait, les travaux supplémentaires non acceptés par le maître d’ouvrage ne peuvent être pris en compte dans le décompte général tacite, car les dispositions légales relatives au « forfait » de l’article 1793 du Code civil prévalent sur les stipulations de la norme AFNOR NFP 03-001.

En l’espèce, la Cour de cassation a donc confirmé le raisonnement des juges d’appel qui avaient estimé que le mémoire ne pouvait être présumé définitif pour les devis relatifs aux travaux supplémentaires pour lesquels aucune preuve n’était apportée de leur acceptation par le maître d’ouvrage.

En revanche, les réclamations, autre que les travaux supplémentaires, figurant dans le décompte sont en l'absence de contestation, réputées acceptées tacitement par le maître de l'ouvrage. En l’espèce, la Cour de cassation a donc estimé que les frais de protection collective et de gardiennage et les dépenses non régularisées par les co-traitants pouvaient valablement rentrer dans le champ du DGD tacite.

Cass 3e civ, 18 mars 2021, n°20-12.596

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