Conditions de la responsabilité du maître d’ouvrage en cas de sous-traitance irrégulière

L’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 impose au maître d’ouvrage de s’assurer que les sous-traitants intervenant sur le chantier, ont bien été acceptés et que leurs conditions de paiement ont été agréées par ses soins. Il doit également exiger de l’entrepreneur principal qu’il justifie avoir fourni la garantie de paiement, notamment en le mettant en demeure.

A défaut, le maître d’ouvrage est susceptible de voir sa responsabilité engagée par un sous-traitant qui face à la défaillance de l’entreprise principale resterait impayé des travaux qu’il a exécutés.

Toutefois, pour engager sa responsabilité, encore faut-il que le maître d’ouvrage ait une connaissance personnelle de l’existence du sous-traitant.

C’est ce qu’est venue rappeler la Cour de cassation selon laquelle, la connaissance par le maître d’ouvrage délégué n’est pas de nature à engager la responsabilité du maître d’ouvrage.

En l’espèce le donneur d’ordres faisant l’objet d’une procédure collective, un sous-traitant impayé, décida d’assigner le maître d’ouvrage et le maître d’ouvrage délégué en paiement sur la base de l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975.

Toutefois, la Cour de cassation ne lui donna pas gain de cause.

Retenant l’argumentaire du maître d’ouvrage, cette dernière rappelle ainsi que le maître d’ouvrage n’engage sa responsabilité à l’égard du sous-traitant, pour lequel il n’a pas mis en demeure l’entrepreneur de l’agréer, qu’à la condition d’avoir eu connaissance de la présence du sous-traitant sur le chantier.

Elle rappelle que la connaissance par le maître d’ouvrage doit être personnelle et ne peut se déduire de la connaissance par le maître d’ouvrage délégué de l’existence du sous-traitant. De plus, précise-t-elle, la faute délictuelle ou quasi-délictuelle du mandataire n’engage pas la responsabilité du mandant.

Cass.3e civ, 15 avril 2021, n°19-20.424

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