Ordonnance d’injonction de payer : signifiez sans tarder !

Une décision du début de l’année 2021 rappelle l’importance de procéder rapidement aux démarches visant à obtenir une ordonnance d’injonction de payer puis de la signifier sans tarder. En effet, comme l’énonce la Cour de cassation, seule la signification de l'ordonnance portant injonction de payer, qui constitue une citation en justice, interrompt la prescription de la créance ainsi que le délai pour agir jusqu'à ce que le litige trouve sa solution.

Obtenir une ordonnance d’injonction de payer ne suffit pas à interrompre la prescription. Il faut aussi la faire signifier par un huissier de justice.

En cas de litiges avec des consommateurs, le délai de prescription des créances étant de deux ans, il convient donc d’agir vite !

Cass.2e civ, 4 mars 2021, n°19-24.384

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