LRAR non récupérée par le destinataire

Bien que les faits ne concernaient pas spécifiquement le domaine du droit de la construction, l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation, le 20 janvier dernier, n’en reste pas moins intéressant.

Ainsi, la Cour de cassation a précisé que la notification via une mise en demeure faite en application de l’article 1231 du Code civil (ancien article 1146 du Code civil) par voie de lettre recommandée avec accusé de réception est réputée valide et ce même si le pli n’a pas été récupéré par le destinataire.

Par conséquent, il est clair que la non-réception du courrier recommandé, du fait de la passivité du débiteur, ne permet à ce dernier de s’exonérer des intérêts de retard ce qui est fort important en cas de retards conséquents de paiement.

Cass, 1ère civ, 20 janv 2021

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