Le Tribunal Judiciaire national pour les injonctions de payer dématérialisées : futur mort-né ?

En mai 2019, nous vous annoncions la mise en place d’un Tribunal Judiciaire unique à compétence nationale pour traiter de manière dématérialisée les injonctions de payer à compter de janvier 2021.

Ce Tribunal devant être désigné par décret avait déjà vu sa mise en place repoussé, à septembre 2021, suite à la crise sanitaire de la Covid 19.

Désormais, il ne devrait même plus voir le jour.

Ainsi, en mai 2021, lors de l’examen du projet de loi organique pour la confiance dans l’institution judiciaire, les députés ont décidé de voter l’abrogation des dispositions de la loi n°1019-222 du 23 mars 2019 prévoyant ce dispositif.

Le papier semble donc avoir encore de beaux jours devant lui, les créanciers devant continuer pour le moment à adresser, leurs requêtes en injonction de payer par courrier devant les tribunaux judiciaires, hors Tribunaux de Commerce.

Parce qu’obtenir une ordonnance d’injonction de payer peut s’avérer plus difficile qu’il n’y paraît, ABCD se propose de constituer votre dossier de requête en injonction de payer puis de vous assister à chacun des stades de la procédure qui s’ensuit.