Généralisation de la facturation électronique à la sphère privée

Jusque-là cantonnée aux marchés publics, l’obligation de facturation électronique va progressivement voir son champ d’application élargi au secteur privé, à compter du 1er juillet 2024.

Ainsi, l’ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021 prévoit que, les entreprises assujetties à la TVA établies en France, devront transmettre aux autres assujettis à la TVA, des factures sous forme électronique pour toutes leurs opérations d’achats/ventes de biens et/ou de prestations de services. La transmission se fera via une plateforme dématérialisée.

L’élargissement de l’obligation de facturation électronique permettra de renforcer la compétitivité des entreprises en allégeant leur charge ainsi que les coûts administratifs, de diminuer les délais de paiement, et d’augmenter la productivité des entreprises.

A noter que la mise en place de l’obligation sera progressive, et différera en fonction de la taille de l’entreprise.

Ainsi cette obligation sera effective :

• Au 1er juillet 2024 pour l’ensemble des entreprises ;

• Au 1er janvier 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire ;

• Au 1er janvier 2026 pour les petites et moyennes entreprises et microentreprises.

Pour vous préparer et en savoir davantage, nous vous conseillons de consulter la FAQ du site impôts.gouv