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Crise des matériaux
- ABCD
- 14 oct. 2021
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Dernière mise à jour : 21 oct. 2021
Pour faire face à la tension grandissante du marché des matières premières, le Gouvernement invite les acheteurs de l’Etat à aménager les conditions d’exécution de leurs marchés publics. Il préconise ainsi à ces derniers de suivre autant que possible les recommandations suivantes :
Aménagement des délais d’exécution accordés aux entreprises lorsqu’elles démontrent que la crise des matériaux les empêche de respecter les délais leur étant impartis ;
Renonciation aux sanctions contractuelles liées aux retards de livraison ou à l’envolée des prix, à condition que l’entreprise démontre l’existence d’un cas de force majeure (ex : non-application des pénalités de retard ou mise en œuvre de la résiliation pour inexécution dans les délais)
Respect des délais de paiement des factures des entreprises titulaires du marché.
Pour davantage d’informations, nous vous invitons à vous rapprocher des juristes de la DAEJ de la FFB GRAND PARIS ILE DE FRANCE.
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