Réécriture du Code de la construction et de l’habitation

L’ordonnance du 29 janvier 2020 dite ordonnance ESSOC II, réécrivant l’intégralité des dispositions législatives du Livre 1er du Code de la construction et de l’habitation, en vue de les simplifier et de les clarifier, est enfin entrée en vigueur le 1er juillet 2021. Un décret du 30 juin 2021 recodifiant les dispositions relatives à la partie réglementaire est également entré en vigueur le 1er juillet 2021.

Cette recodification se faisant en principe à droit constant, l’impact est à rechercher dans la logique globale. Ainsi pour chaque règle de construction, le CCH prévoit les objectifs généraux à atteindre.

Il conviendra notamment de prêter attention à la nouvelle numérotation du CCH. A titre d’exemple, la possibilité de suspendre les travaux en cas d’impayés prévue par l’article L 111-3-1 du CCH apparaît désormais à l’article L 124-1 du CCH.

Cette recodification n’est pas finie. Plusieurs décrets d’application étant attendus prochainement.

Affaire à suivre !