Réforme de la procédure d’injonction de payer

Un décret du 11 octobre 2021 vient simplifier la procédure d’injonction de payer en supprimant la demande d’apposition de la formule exécutoire sur l’ordonnance d’injonction de payer.

La procédure actuelle comporte en effet quelques lourdeurs administratives qui favorisent un allongement des délais d’exécution. Rappelons en effet que, lorsque l’on obtient une ordonnance d’injonction de payer, il faut la faire signifier par voie d’huissier de justice au débiteur. Puis si ce dernier ne s’oppose pas à l’ordonnance, dans le délai d’un mois lui étant imparti à compter de la signification, il faut demander au Greffe de transmettre l’ordonnance revêtue de la formule exécutoire.

Une fois en possession de ce document, alors on peut enfin faire exécuter la décision par voie d’huissier de justice.

Le décret du 11 octobre 2021 est le bienvenu en ce qu’il simplifie grandement cette procédure. Ainsi, l’ordonnance d’injonction de payer délivrée au créancier sera immédiatement revêtue de la formule exécutoire. Le créancier ne sera donc plus obligé de s’adresser à deux reprises au Greffier.

En revanche, l’ordonnance d’injonction de payer exécutoire ne pourra être exécutée qu’une fois le délai d’opposition d’un mois expiré.

Le débiteur voit également ses droits renforcés puisque les documents justificatifs, produits à l'appui de la requête, devront désormais être joints à la copie de la requête signifiée.

Jusqu’à présent, le débiteur devait, s’il souhaitait prendre connaissance des documents, en faire la demande au Greffe.

En outre, l’acte de signification devra indiquer et ce de manière très apparente le délai dans lequel l'opposition doit être formée, le tribunal devant lequel elle doit être portée ainsi que les modalités selon lesquelles ce recours peut être exercé.

Décret n° 2021-1322 du 11 octobre 2021 relatif à la procédure d'injonction de payer, aux décisions en matière de contestation des honoraires d'avocat et modifiant diverses dispositions de procédure civile