Le silence gardé sur le projet de DGD vaut acceptation tacite oui, mais ...

Pour prétendre se prévaloir d’un décompte général définitif tacitement accepté par son cocontractant, encore faut-il que cette possibilité soit explicitement prévue au contrat. Le silence gardé par le cocontractant suite à la transmission du décompte ne suffit pas, et ce même si les délais contractuels dont dispose ce dernier pour le valider sont expirés.

C’est l’enseignement fondamental que l’on peut tirer d’un arrêt rendu en septembre dernier par la Cour de cassation.

Elle réfute le raisonnement des juges de la Cour d’appel, qui, pour accéder à la demande de paiement du sous-traitant, avaient considéré que le décompte communiqué à l’entrepreneur principal avait été tacitement accepté et était devenu définitif, faute pour lui d’avoir fait connaître son refus ou ses observations dans le délai de 15 jours prévu par le contrat de sous-traitance.

Ce raisonnement s’appuyait sur une interprétation combinée des clauses des conditions générales et spéciales du contrat du BTP, lesquelles prévoyaient d’une part que l’entrepreneur principal disposait d’un délai de 15 jours pour revêtir de son acceptation la demande de paiement et d’autre part d’un délai de 45 jours calendaire pour régler la facture.

Or, en l’espèce, aucune stipulation du contrat de sous-traitance ou des conditions spéciales, particulières ou générales applicables ne prévoyait que le silence gardé par l'entrepreneur principal sur le projet de décompte général définitif établi par le sous-traitant vaudrait acceptation tacite .

Par conséquent, on ne pouvait conclure à l’acceptation tacite du décompte par l’entrepreneur principal et donc à son caractère définitif.

Cass 3e civ, 16 sept 2021 n°20-11.060