Simplification des démarches administratives des entreprises

A compter du 1er novembre, les entreprises ne seront plus tenues de fournir un extrait KBIS lorsqu’elles accomplissent certaines démarches administratives.

Les entreprises devront simplement transmettre à l’administration leur numéro unique d’identification, le SIREN.

Attention toutefois, la liste des démarches administratives concernées est strictement définie par les décrets. A titre d’exemple, les entreprises candidates à un marché public n’auront plus l’obligation de fournir un extrait KBIS pour prouver qu’elles ne sont pas dans un cas d’exclusion des marchés publics relatifs à une procédure collective.

Notons également qu’en cas de problème technique empêchant l’administration d’accéder aux données nécessaires via le numéro de SIREN, cette dernière sera en droit de réclamer à l’entreprise concernée le KBIS, qui devra alors être fourni.

Décret n°2021-631 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives