Pour rappel, l’article 1195 du Code civil prévoit la possibilité de renégocier le contrat si un changement de circonstances imprévisible...

L’année 2022 marque une période très difficile en termes de trésorerie pour les entreprises ayant subi de plein fouet la hausse des prix...

En l’espèce, une SCCV avait confié des travaux à une entreprise du bâtiment et avait résilié le marché. En effet, cette dernière l’avait...

Justine PERISSERE, juriste spécialisée en droit des marchés à la Fédération Française du Bâtiment Grand Paris Ile-de-France et chez ABCD,...

En l’espèce, un entrepreneur, n’étant pas payé de son solde, obtint une ordonnance en injonction de payer. Le client forma opposition en...

Pour rappel, le décompte général et définitif (DGD) est le document qui vient clore juridiquement et financièrement un marché à la fin du...

Le décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile avait notamment créé l’article 750-1 du Code de procédure civile qui...

Dans le cadre des marchés conclus à prix forfaitaire, toute demande de paiement supplémentaire doit être justifiée par une autorisation...

En l’espèce, une société d’hôtellerie confia la construction d’un immeuble à usage d’hôtel à une société de construction. Après que la...

Conformément à l’article 13.3.2 du CCAG Travaux 2009 applicable en l’espèce, à la suite de la réception des travaux, le maitre d’ouvrage...

Dans le cadre des marchés publics, il est impératif de respecter la procédure de clôture de comptes prévue par le CCAG et le CCAP pour...

En l’espèce, un sous-traitant impayé des travaux qu’il avait réalisé, décida de se retourner contre l’entrepreneur principal placé en...

En l’espèce, pour obtenir le paiement des travaux supplémentaires qu’il avait réalisé pour le compte d’un particulier, l’entrepreneur...

Cet arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux, rappelle des instructions importantes, en cas de litige relatif à la clôture des comptes, en...

En l’espèce, une société, déboutée de sa demande par le Tribunal administratif, requit de la Cour administrative d’appel le paiement de...

En l’espèce, un sous-traitant impayé des travaux qu’il avait réalisé, décida de se retourner contre l’entrepreneur principal placé en...

En l’espèce, pour obtenir le paiement des travaux supplémentaires qu’il avait réalisé pour le compte d’un particulier, l’entrepreneur...

Suite à la réception des ouvrages, l’entreprise titulaire du lot métallerie a transmis son projet de décompte final au pouvoir...

En marchés publics, depuis la jurisprudence dite Haute Normandie, il n’est plus possible d’invoquer la responsabilité du maître d’ouvrage...

Pour les marchés publics soumis au CCAG Travaux, lorsque l’entreprise est en désaccord avec le décompte général lui ayant été notifié par...