Sous-traitants impayés : demandez le règlement au maître d’ouvrage

En l’espèce, un sous-traitant impayé des travaux qu’il avait réalisé, décida de se retourner contre l’entrepreneur principal placé en liquidation judiciaire, le maître d’œuvre d’exécution ainsi que le maître d’ouvrage.

Au soutien de sa demande indemnitaire, le sous-traitant faisait notamment valoir une faute délictuelle du maître d’ouvrage au sens de l’article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975.

Rappelons en effet qu’aux termes de ces dispositions, le maître d’ouvrage doit exiger de l’entrepreneur principal qu’il justifie avoir fourni une caution, au sous-traitant, lorsqu’aucune délégation de paiement n’a été consentie.

Si la garantie de paiement n’est pas fournie, il doit mettre en demeure l’entrepreneur de le faire et prendre les mesures qui s’imposent.

Or, en l’espèce, le maître d’ouvrage n’avait, selon le sous-traitant, pas veillé à l'efficacité des mesures mises en œuvre pour satisfaire aux obligations mises à sa charge par l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975.

Pourtant, le maître d’ouvrage avait tenté d’obtenir de l’entreprise principale, la fourniture d’une caution, en lui adressant plusieurs courriers.

Cependant, la Cour de cassation estime que ces démarches sont insuffisantes et conclut que le maître d’ouvrage a commis une faute à l’égard du sous-traitant en s’abstenant de prendre pendant près de deux ans, une mesure pour contraindre l'entrepreneur principal à respecter ses obligations.

Ainsi c’est seulement deux ans après avoir constaté l’absence de caution, que le maitre d’ouvrage a mis en demeure l’entreprise principale de la fournir au sous-traitant et résilié son marché. Cass 3e civ, 17 nov 2021, n°20-20.731