Attention au contenu du mémoire en réclamation

Pour les marchés publics soumis au CCAG Travaux, lorsque l’entreprise est en désaccord avec le décompte général lui ayant été notifié par le maître d’ouvrage public, elle doit impérativement contester celui-ci, sous un délai de 30 jours, en adressant un mémoire en réclamation.

Toutefois, il faut porter une extrême attention au contenu de la contestation et joindre l’ensemble des pièces permettant d’appuyer sa demande.

En effet, pour que le mémoire en réclamation soit valable, il lui faut répondre aux exigences de contenu imposées par le CCAG Travaux.

C’est ce qu’a appris à ses dépens, l’infortunée entreprise qui, suite à la notification du projet de décompte général par la commune l’ayant chargé de la réalisation des réseaux scénographiques, contesta ce dernier en adressant une lettre.

La Commune n’ayant pas fait suite à sa lettre de réclamation, l’entreprise décida de saisir le Tribunal Administratif aux fins d’obtenir la condamnation de la Commune à lui verser les sommes qu’elle estimait lui être dues au titre du solde de son marché.

Néanmoins, sa requête fut rejetée au motif que sa contestation ne remplissait pas les conditions de l’article 50.1.1 du CCAG Travaux 2009.

L’un des motifs de sa contestation exposé dans la lettre, l’était par référence à un courrier antérieur, qui n’était pas joint à l’envoi.

Or, le mémoire ne peut être regardé comme une réclamation que s’il comporte l’énoncé d’un différend et expose de façon précise et détaillée les chefs de la contestation en indiquant d’une part, les montants des sommes dont le paiement est demandé et, d’autre part, les motifs des demandes, notamment les bases de calcul des sommes réclamées.

Ces éléments ainsi que les justifications nécessaires peuvent figurer dans un document joint au mémoire, Toutefois, en l’espèce, le titulaire se bornait à se référer à un document antérieurement transmis au représentant du pouvoir adjudicateur ou au maître d’œuvre sans le joindre à nouveau à son mémoire.

CE, 27 sept 2021, n°442455

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