Manquement contractuel d’un autre lot vous ayant causé un préjudice

En marchés publics, depuis la jurisprudence dite Haute Normandie, il n’est plus possible d’invoquer la responsabilité du maître d’ouvrage public, pour obtenir une indemnisation au titre des préjudices imputables aux fautes d’autres intervenants.

Il faut ainsi se retourner directement auprès des autres intervenants pour obtenir la réparation de son préjudice.

Il était déjà établi que le titulaire peut fonder son action en responsabilité à l’encontre des co-contractants, sans se limiter à la violation par le tiers à des règles de l’art ou à la méconnaissance de dispositions législatives et réglementaires.

Désormais, c’est encore plus clair. Ainsi, dans son arrêt du 11 octobre 2021, le Conseil d’Etat retient que le titulaire peut rechercher la responsabilité des autres intervenants, en se basant sur les manquements aux contrats qu’ils ont conclus avec le maître d’ouvrage public.

CE, 11 oct 2021, n°438872

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