Un mémoire en réclamation non transmis au maître d’œuvre n’est pas valable !

En l’espèce, une société, déboutée de sa demande par le Tribunal administratif, requit de la Cour administrative d’appel le paiement de plus de 400 000 euros au Maître d’ouvrage en réparation de son préjudice résultant des retards de planning.

Après notification du décompte général, la société renvoya ce décompte avec sa signature, ses réserves et son mémoire en réclamation au maître d’ouvrage, sans justifier avoir procédé de la même manière vis-à-vis du maître d’œuvre.

Or, rappelons que selon l’article 13.44 du CCAG 1976, les réserves émises par l’entreprise générale relatives au décompte notifié par le maître d’ouvrage doivent être formulées dans un mémoire en réclamation adressé au maître d’œuvre !

Finalité, le décompte devint le décompte général et définitif et la société fut plus recevable à réclamer ses indemnités.

Pour éviter que cela ne se produise, ABCD vous propose un suivi dès la conclusion du marché jusqu’au recouvrement de vos créances.

Notre équipe spécialisée en droit de la construction connait toutes les règles des marchés publics pour vous accompagner, conseiller et alerter sur les règles et les délais impératifs à respecter.

Nous pouvons également vous accompagner dans la rédaction de vos mémoires en réclamation pour respecter scrupuleusement les procédures décrites aux CCAG travaux 2009 et 2021.

CAA Versailles, 5e chambre, 3 février 2022, n° 19VE01869