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En cas de rejet du mémoire en réclamation, gare au respect du délai de six mois pour agir en justice
Cet arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux, rappelle des instructions importantes, en cas de litige relatif à la clôture des comptes, en...
ABCD
12 avr. 20222 min de lecture
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Un mémoire en réclamation non transmis au maître d’œuvre n’est pas valable !
En l’espèce, une société, déboutée de sa demande par le Tribunal administratif, requit de la Cour administrative d’appel le paiement de...
ABCD
12 avr. 20221 min de lecture
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