Des sommes non mentionnées dans le décompte final établi d’office sont recevables au sein du mémoire

Conformément à l’article 13.3.2 du CCAG Travaux 2009 applicable en l’espèce, à la suite de la réception des travaux, le maitre d’ouvrage mit en demeure l’entreprise de produire son projet de décompte final. Face à son manquement, le maitre d’ouvrage lui notifia le décompte général auquel le titulaire répondit par un mémoire en réclamation.

Suite au rejet de sa réclamation, l’entreprise de construction assigna le maitre d’ouvrage public au paiement de son solde devant le tribunal administratif.

Ayant fait droit à sa demande, le maitre d’ouvrage fit appel devant les juges du second degré qui eux, rejetèrent la demande de paiement au motif que le titulaire, n’ayant pas établi de projet de décompte final, ne pouvait plus contester dans sa réclamation des éléments n’ayant pas été présentés au préalable.

Le Conseil d’Etat annula cette décision au motif que le principe selon lequel le titulaire ne peut plus faire état de demandes non incluses dans son projet de décompte final ne s’applique pas lorsque la maitrise d’œuvre établit son décompte final d’office.

A noter que ce raisonnement est transposable également aux marchés conclus sous l’empire des nouveaux CCAG 2021.

Conseil d’Etat, 7ème, 19 mai 2022, 455134

ABCD veille à ce que la clôture des comptes de votre marché soit effectuée conformément aux règles en vigueur. N’hésitez pas à vous rapprocher de nos équipes pour être accompagnés.