Respectez scrupuleusement les termes du marché pour obtenir un DGD tacite

Suite à la réception des ouvrages, l’entreprise titulaire du lot métallerie a transmis son projet de décompte final au pouvoir adjudicateur. Le décompte général ne lui ayant pas été notifié dans le délai de 30 jours prévu par l’article 13.4.2 du CCAG Travaux, elle décida alors de suivre la procédure de DGD tacite et adressa son projet de décompte général signé au maître d’ouvrage et plus précisément au « service marchés publics » de la métropole.

En l’absence de réponse de la part du maître de l’ouvrage dans le délai de 10 jours lui étant imparti par l’article 13.4.4 du CCAG Travaux, l’entreprise estima en toute logique, qu’elle pouvait se prévaloir d’un DGD tacite et forma une action visant à obtenir le paiement des sommes en résultant.

La procédure de DGD tacite semblait parfaitement respectée. Toutefois, c’était sans compter un détail significatif : à savoir l’identité précise du pouvoir adjudicateur destinataire des notifications dans le cadre de l’exécution du marché.

Ainsi, le Tribunal Administratif rejette la requête de l’entreprise en niant l’existence d’un DGD tacite. La notification du projet de décompte général n’ayant pas été effectuée conformément aux termes du marché.

En clair, il était reproché à l’entreprise d’avoir adressé son projet de décompte général à la mauvaise personne et ainsi de ne pas avoir respecté les règles de notification prévues au marché.

En l’espèce, le pouvoir adjudicateur était représenté, aux termes du CCAP par « Mme DG maire d’A ». Or, l’entreprise n’avait pas adressé son décompte à cette personne mais à « la métropole d’Aix-Marseille » commune d’A, services marchés publics et au maître d’œuvre.

Moralité, prenez garde à bien lire les documents contractuels composant votre marché, l’identité du destinataire compte !

TA Marseille ordonnance du 20 août 2021, n°2100685

Parce que la procédure de DGD tacite demande de respecter un strict formalisme, ABCD se propose de vous accompagner pour la mettre en œuvre et recouvrer vos créances.