Dans le cadre des marchés conclus à prix forfaitaire, toute demande de paiement supplémentaire doit être justifiée par une autorisation...

En l’espèce, une société d’hôtellerie confia la construction d’un immeuble à usage d’hôtel à une société de construction. Après que la...

Conformément à l’article 13.3.2 du CCAG Travaux 2009 applicable en l’espèce, à la suite de la réception des travaux, le maitre d’ouvrage...

Dans le cadre des marchés publics, il est impératif de respecter la procédure de clôture de comptes prévue par le CCAG et le CCAP pour...

Pour rappel, une ordonnance du 15 septembre 2021 avait créé le RNE et fixé un délai pour le rendre opérationnel à compter du 1er janvier...

Pour rappel, la loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a été instaurée dans l’objectif de...

Avec la volonté de protéger les biens personnels de l’entrepreneur individuel du droit de gage de ses créanciers professionnels, la loi...

Dans la mesure où le secteur du BTP est exposé à de nombreux risques, l’Assurance Maladie-Risques professionnels met à disposition des...

Soucieux de préserver l’équilibre contractuel et de garantir la bonne exécution des marchés de travaux, les rédacteurs du CCAG travaux...

Le rapport de l’Observatoire des délais de paiement pour 2021, publié le 24 juin dernier fait ressortir que face à la hausse des coûts...

Le 30 juillet dernier a été publiée une ordonnance avec l’objectif de renforcer le contrôle des règles de construction, pour faire face à...

Le Ministère de la Justice a publié le 29 juillet dernier la consultation publique de l’avant-projet de la réforme du Code civil...

Les adhérents d’ABCD sont invités à participer à son Assemblée Générale Ordinaire, qui se tiendra le mercredi 15 juin 2022 à 12h30, au...

En l’espèce, une banque autorisa un prêt à une entreprise qui n’avait pas encore finalisé son immatriculation au RCS, avec une caution....

Des nouveaux contrats pour la clientèle privée non professionnelle ont été créés et se trouvent sur le site du conseil national de...

En l’espèce, une société de maitrise d’œuvre s’était vue résilier son marché conclu avec les Hôpitaux civils de Colmar à ses frais et...

Dans un arrêt du 10 novembre 2021, la Cour de cassation rappelle le principe selon lequel, le constructeur n’engage sa responsabilité...

La garantie décennale des constructeurs, prévue par l’article 1792 du Code civil, couvre les désordres durant dix ans à compter de la...

Si vous êtes partie à un litige devant le juge judiciaire et vous considérez que c’est le juge administratif qui est compétent, vous avez...

En l’espèce, une entreprise contestait la déduction des sommes correspondant au paiement des sous-traitants, par le maître d’ouvrage,...