Avant-projet de réforme du contrat d’entreprise

Le Ministère de la Justice a publié le 29 juillet dernier la consultation publique de l’avant-projet de la réforme du Code civil concernant les contrats spéciaux. Après une phase de consultation qui s’achèvera le 18 novembre 2022, l’avant-projet sera préparé par le Garde des Sceaux.

D’une part, le texte présente des avantages, tels que l’entrée officielle de la notion jurisprudentielle de la réception tacite à l’article 1764 du Code civil, qui sera caractérisée par la volonté non équivoque du Maitre d’ouvrage d’accepter l’ouvrage. Conformément à la jurisprudence actuelle, le paiement des travaux et la prise de possession présumeront cette volonté non équivoque.

Aussi, la Chancellerie entend consacrer la jurisprudence récente selon laquelle la prescription de dix ans à compter de la réception applicable à la responsabilité civile de droit commun des constructeurs s’applique uniquement si cette responsabilité est recherchée par le maitre d’ouvrage et non par les colocateurs de l’ouvrage sur le fondement de la responsabilité civile délictuelle.

Puis, il est opportun d’ajouter que le texte entend élargir les causes d’exonération de responsabilité des constructeurs, notamment en prévoyant la possibilité pour l’entrepreneur d’émettre des réserves en cas d’immixtion du client dans la réalisation de l’ouvrage. Auparavant, la jurisprudence exigeait une compétence notoire dans l’art de construire de celui qui s’immisce.

D’autre part, ce texte présente également des inconvénients et des difficultés d’ordre sémantique.

En effet, le contrat de louage d’ouvrage serait renommé « contrat de construction », défini comme « le contrat par lequel l’entrepreneur se charge de la construction d’un ouvrage immobilier ». Cela poserait des difficultés pour les maîtres d’œuvre qui devront signer des contrats de construction et être dénommés entrepreneurs.

Aussi, le texte prévoit de dénommer le maître d’ouvrage comme le « client », ce qui ne permettrait plus d’identifier la place de l’acteur de la construction dans la chaîne des intervenants.