Les modalités d’application du Registre national des entreprises (RNE) sont précisées

Pour rappel, une ordonnance du 15 septembre 2021 avait créé le RNE et fixé un délai pour le rendre opérationnel à compter du 1er janvier 2023. Ainsi, chaque entreprise ayant son siège dans le territoire français, aura l’obligation de s’y immatriculer et d’y renseigner l’ensemble des informations relatives à son activité.

Deux décrets ont vu le jour le 19 juillet 2022 afin d’en préciser les modalités de mise en œuvre et les montants des droits dus par certaines entreprises (sociétés, commerçants, entreprises du secteur des métiers et de l’artisanat) en cas d’immatriculation, d’inscriptions modificatives ou de dépôts au RNE.