Réforme du contrôle des règles de construction

Le 30 juillet dernier a été publiée une ordonnance avec l’objectif de renforcer le contrôle des règles de construction, pour faire face à l’urgence climatique et aux enjeux environnementaux, en faisant évoluer le régime de police administrative.

Ainsi, cette police sera élargie à toutes les règles du livre Ier du Code de la Construction et de l’Habitation et concernera tous les acteurs de la construction. Elle permettra un contrôle des règles de la construction plus opérationnel en adaptant les outils préventifs et coercitifs. De ce fait, elle pourra fixer des sanctions proportionnées à la gravité du non-respect des règles de construction, indépendamment des sanctions pénales et pourra mettre en demeure l’intervenant de régulariser sa situation.

Aussi, afin d’assurer un meilleur respect des règles, de nombreuses attestations devront être produites, notamment la dernière en date relative aux risques liés aux terrains argileux, dite « retrait gonflement des argiles ».

Puis, il est prévu de mettre en place une plateforme numérique facile d’accès pour tous les usagers afin de les aider à appréhender plus aisément les règles en vigueur ainsi que les nouvelles.

Ces nouvelles règles entreront en vigueur au plus tard le 1er janvier 2024.