Malgré la résiliation de son marché à ses torts exclusifs, une entreprise peut obtenir le solde

En l’espèce, une société de maitrise d’œuvre s’était vue résilier son marché conclu avec les Hôpitaux civils de Colmar à ses frais et risques.

La société avait sollicité son maître d’ouvrage de lui notifier le décompte de résiliation du marché et en l'absence de réponse, par un mémoire en réclamation, elle leur avait demandé de lui verser le solde de son contrat résilié.

La maitrise d’ouvrage ayant refusé, la société de maitrise d’œuvre avait entrepris une action en justice devant le Tribunal administratif.

Ce dernier rejeta ses demandes d’indemnisation des préjudices résultant de la résiliation irrégulière, et de paiement du solde du décompte de résiliation au motif que la résiliation était régulière et fondée.

La Cour d’appel annula la décision du tribunal en ce qu’elle refusait de verser le solde du marché à la société d’architectes au motif que les travaux étaient avancés à hauteur de 15% au jour de la résiliation, et que dès lors, la requérante avait droit au prorata de ces travaux effectués.

CAA Nancy, 28 décembre 2021, n° 18NC02425