Le déclinatoire de compétence : une procédure utile dans les marchés publics

Si vous êtes partie à un litige devant le juge judiciaire et vous considérez que c’est le juge administratif qui est compétent, vous avez le droit de solliciter le préfet d’intervenir afin qu’il demande au juge de se dessaisir.

Aucune forme particulière n’est imposée s’agissant de la rédaction du déclinatoire.

Celui-ci peut être présenté sous la forme d’une simple lettre ou d’un mémoire, mais son contenu doit respecter deux conditions à peine d’irrecevabilité : une motivation précise de l’incompétence en fait et en droit, et une justification de la raison pour laquelle un autre juge serait davantage compétent.

Cette procédure est très utile et permet de simplifier certaines actions liées à l’incompétence, et peut être demandée tout au long de votre procès, contrairement à l’exception d’incompétence qui doit être soulevée avant toute défense au fond.

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