Il est possible de renoncer au nouveau statut de l’entrepreneur individuel

Avec la volonté de protéger les biens personnels de l’entrepreneur individuel du droit de gage de ses créanciers professionnels, la loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante, en vigueur depuis le 15 mai dernier, a créé une séparation d’office du patrimoine personnel du patrimoine professionnel.

Toutefois, il est important de retenir que cette séparation n’est pas une obligation imposée à l’entrepreneur dans la mesure où il peut y renoncer depuis la création du nouvel article L 526-25 du Code de commerce.

En pratique cette renonciation sera exigée par le banquier dispenseur de crédit, lequel n’acceptera de consentir un crédit professionnel à l’entrepreneur individuel que sous la condition que son droit de gage général s’étende au patrimoine personnel de l’entrepreneur.

Ainsi lorsque le banquier en fait la demande écrite et pour un engagement défini, un entrepreneur peut décider de prolonger le gage du créancier professionnel à son patrimoine personnel. Ainsi, un modèle d’acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel a été créé par arrêté.