Traitement des difficultés de l’entrepreneur individuel

Pour rappel, la loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a été instaurée dans l’objectif de séparer le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel.

Un décret du 14 juin 2022 adapte les dispositions du Code de commerce au traitement des difficultés des entreprises dans le nouveau statut de l’entrepreneur individuel dans le but encore une fois de protéger et distinguer les deux patrimoines en cas de procédure collective.

Ainsi, si les dettes concernent le patrimoine personnel, le tribunal fera appel à la commission de surendettement. Cependant, une procédure collective sera ouverte s’il s’agit de dettes professionnelles.

Attention, cette distinction est possible uniquement si la séparation entre les deux patrimoines a été strictement respectée.

Décret n°2022-890 du 14 juin 2022 relatif au traitement des difficultés de l’entrepreneur individuel