Déduction des sommes dues au sous-traitant dans le décompte général de l’entreprise principale

En l’espèce, une entreprise contestait la déduction des sommes correspondant au paiement des sous-traitants, par le maître d’ouvrage, dans le décompte général. Elle soutenait notamment que certaines prestations n’avaient pas été effectuées par les sous-traitants.

La Cour d’appel ordonne la réintégration des sommes déduites par le maître d’ouvrage dans le décompte général en s’appuyant sur le fait qu’aucune demande de paiement direct n’avait été formulée par les sous-traitants, avant l’établissement du décompte général par le maître d’ouvrage et sa notification à l’entreprise principale.

Aucune demande de paiement direct ne pouvait être adressée, après l’établissement du décompte général, par les sous-traitants, de sorte que ces derniers ne pouvaient se prévaloir d’une obligation de les payer.

CAA Marseille, 6e chambre, 29 nov. 2021, n°19MA00424

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