🔓 En matière prud’homale, contrairement au pénal, il était illégal d’apporter des preuves obtenues de manière déloyale ou illicite,...

💸 Pour rappel, en cas de retard de paiement, et après avoir mis le débiteur en demeure de payer, tout créancier peut appliquer des...

En l’espèce, une société privée a confié des travaux à une entreprise principale, ayant sous-traité une partie de ses travaux à une...

En l’espèce, une entreprise titulaire d’un marché public a sous-traité une partie de ses prestations à une tierce entreprise ayant été...

En l’espèce, une société titulaire d’un marché public a confié à une autre entreprise la fabrication de menuiseries qui elle, adressa sa...

🏢 En l’espèce, une société civile immobilière a confié la construction d’un ensemble de logements en état futur d’achèvement à une...

⛺️🔨 En l’espèce, des particuliers ont fait appel à une entreprise pour des travaux de reprise de fissures après avoir subi de lourds...

En l’espèce, une entreprise a assigné devant le Tribunal administratif le Maître d’œuvre d’un marché public suite à des erreurs...

En l’espèce, des particuliers, après avoir confié à une entreprise le remplacement des menuiseries extérieures en bois de leur maison et...

⚡️ En l’espèce, une entreprise ayant effectué des travaux d’électricité pour le compte d’une société civile immobilière, a exercé une...

En l’espèce, le maître d’œuvre, cotraitant d’un groupement conjoint a formé une action contre le Maître d’ouvrage en paiement du solde de...

🏥 En l’espèce, une entreprise après avoir effectué des travaux pour le compte d’un centre hospitalier, a notifié son projet de décompte...

Suite au conflit russo-ukrainien et à  la hausse des prix des matériaux et des matières premières, le Conseil d’Etat dans son avis du 15...

💡 Pour rappel, le formulaire DC4 a pour objet de déclarer le sous-traitant au Maître d’ouvrage public, obligation posée par l’article 3...

Alors que la facturation électronique obligatoire est actée depuis plusieurs années en marché public, via notamment la plateforme Chorus...

😷 💰 Depuis la crise du COVID 19, et celle du conflit russo-ukrainien, le secteur du bâtiment est en souffrance. Les procédures...

Il a été recensé que les petites structures, notamment dans le secteur du bâtiment, ne connaissaient pas réellement la moyenne de leurs...

La circulaire du 17 octobre 2023, vient apporter des éclairages sur les deux nouveaux mécanismes de résolution amiable : l’audience de...

En plein contexte d’inquiétude environnementale, il devenait urgent d’instaurer une loi dont l’objectif est de faire face au défi du...

🔨En l’espèce, un particulier décida d’assigner son constructeur de maison individuelle après avoir constaté divers désordres. 💸 Ce...