Le moyen de preuve devient plus libre

🔓 En matière prud’homale, contrairement au pénal, il était illégal d’apporter des preuves obtenues de manière déloyale ou illicite, jusqu’à cette décision.

🗣 📼 En l’espèce, un dirigeant de société avait licencié l’un de ses salariés après l’avoir enregistré, à son insu, lors d’une conversation avec l’un de ses collègues, au cours de laquelle ce dernier portait des propos inappropriés.

⛔️ C’est ainsi que les deux parties se sont retrouvées devant la Cour de cassation, après que le Conseil des Prud’hommes et la Cour d’appel aient donné raison au salarié, jugeant que les enregistrements étaient irrecevables.

🙌 La Cour de cassation, ici, fait preuve de souplesse en acceptant désormais des preuves obtenues de manière déloyale ou illicite, tel qu’en enregistrant un individu, ou fouillant son bureau par exemple.

🔎 Néanmoins elle est venue limiter cette possibilité à deux conditions :

• la production doit être indispensable à l'exercice du droit de la preuve, c’est-à-dire que la preuve ne peut être rapportée par aucun autre moyen.

• l'atteinte éventuelle à la vie privée ou à d'autres droits doit être strictement proportionnée au but poursuivi.

Cour de cassation, Assemblée Plénière, 22 décembre 2023, n°20-20.648

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