💡 👥 Mieux comprendre les nouveaux mécanismes de résolution amiable

La circulaire du 17 octobre 2023, vient apporter des éclairages sur les deux nouveaux mécanismes de résolution amiable : l’audience de règlement amiable (ARA) et la césure du procès civil.

1️⃣ L’ARA, prévue à l’article 774-2 du Code de procédure civile, consiste à donner au Juge d’un procès civil la possibilité de décider de la mise en place d’une audience de règlement amiable avec un Juge tiers lorsqu’il le juge opportun.

2️⃣ La césure du procès civil, prévue à l’article 807-1 du Code de procédure civile, offre la possibilité aux parties de solliciter du Juge la clôture partielle de l’instruction s’agissant des points non essentiels du litige, qui eux, seront réglés par voie de résolution amiable entre elles.

👉 Ces nouveaux mécanismes sont applicables uniquement aux instances introduites depuis le 1er novembre 2023.