Pas de réception tant que l’ouvrage n’est pas habitable

🔨En l’espèce, un particulier décida d’assigner son constructeur de maison individuelle après avoir constaté divers désordres.

💸 Ce dernier fut condamné et forma lui-même une action afin que la réception judiciaire soit prononcée et in fine le paiement de son solde.

🏠 Dans un premier temps, les juges du fond ont prononcé la réception judiciaire au motif que le Maître d’ouvrage disposait des fonds nécessaires pour rendre la maison habitable suite à la condamnation du constructeur à l’indemniser.

💡 En effet, rappelons que la réception judiciaire doit être prononcée à la date à laquelle l'ouvrage est en état d'être reçu, c'est-à-dire, pour un immeuble d'habitation, en état d'être habité.

🚧 Dans un second temps, la Cour de cassation a estimé que l’ouvrage n’était pas en l’état d’être habité, en vue des travaux de reprise des désordres, et que par conséquent, la réception ne pouvait aucunement être prononcée.

👉 N’hésitez pas à contacter ABCD en cas de litiges avec les Maîtres d’ouvrage relatifs à la réception de vos travaux et le paiement de votre solde.

Civ, 3e, 22 juin 2023, n° 22-12.816