Peut-on faire jouer une caution après une réception judiciaire ?

✔️Dans les marchés de travaux, si le marché le prévoit, le Maître d’ouvrage peut prélever maximum 5% du montant du marché sur les paiements des acomptes dus à l’entrepreneur, et ce pour satisfaire à l’exécution des réserves faites au moment de la réception.

✔️L’article 1er de la loi du 16 juillet 1971, prévoit que cette retenue de garantie peut être remplacée par une caution d’un établissement financier fournie par l’entrepreneur, qui devra être libérée à l’expiration d’un délai d’un an après la réception, même en l’absence de levée des réserves, sauf en cas d’opposition motivée du Maître d’ouvrage.

✍️ En l’espèce, le Maître d’ouvrage ayant confié des travaux à un entrepreneur qui avait fourni une caution bancaire, puis placé en liquidation judiciaire en cours de chantier, décida de lui résilier son marché. Ainsi, le Maître d’ouvrage mit en demeure la banque de lui verser les sommes nécessaires à la levée des réserves, puis forma une opposition à la libération de la caution le 6 juin 2014.

⚖ A défaut de paiement, le Maître d’ouvrage forma un recours et les juges du fond déclarèrent la réception judiciairement les 10 et 14 juin 2013. Après le recours formé contre cette décision par la banque, la Cour d’appel donna raison également au Maître d’ouvrage en considérant que l’opposition à la libération de la caution avait été notifiée moins d’un an après la date fixée pour la réception, et que par conséquent, la banque était tenue de payer les travaux nécessaires à la levée des réserves. 💸 💸 💸

💡 La Cour de cassation suivit ce raisonnement en précisant que cette règle vaut pour tout type de réception : amiable, tacite ou judiciaire.

Cass, civ. 3e, 11 janvier 2023, n° 21-11.053