Responsabilité décennale engagée pour des travaux de reprise

⛺️🔨 En l’espèce, des particuliers ont fait appel à une entreprise pour des travaux de reprise de fissures après avoir subi de lourds épisodes de sécheresse sur leur terrain. L’entreprise avait préconisé une reprise profonde par micro-pieux, sans faire de réserve sur l'absence de consolidation du dallage, qu'elle avait pourtant préconisée.

Ces travaux de reprise ayant eu pour effet d’aggraver les fissures, les Maîtres d’ouvrage ont assigné le constructeur sur le fondement de sa garantie décennale, ce qui a été accueilli favorablement par les juges de première instance, les Juges d’appel et la Cour de cassation.

Bien que les désordres trouvaient leur cause originelle dans les épisodes de sécheresse, leur aggravation était également imputable à la conception et à la réalisation des travaux de reprise par la société sans prise en compte suffisante de la dalle flottante dont celle-ci avait pourtant identifié la faiblesse.

👉 En effet, cet arrêt s’inscrit dans une lignée jurisprudentielle dans la mesure où la Cour de cassation avait déjà considéré qu’un réparateur pouvait engager sa responsabilité décennale tant que les critères de l’article 1792 du Code civil étaient atteints.

💡 Pour rappel, « tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de ses éléments d'équipement, le rendent impropre à sa destination ».

C.cass. 3e civ. 14 septembre 2023, n° 21-22.429

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