En l’espèce, un sous-traitant impayé des travaux qu’il avait réalisé, décida de se retourner contre l’entrepreneur principal placé en...

En l’espèce, pour obtenir le paiement des travaux supplémentaires qu’il avait réalisé pour le compte d’un particulier, l’entrepreneur...

Le taux d’intérêt légal applicable pour calculer les intérêts de retard dus en cas de retard de paiement d’une somme d’argent à un...

La loi en faveur de l’activité professionnelle indépendante offre un statut plus protecteur aux travailleurs indépendants et libéraux sur...

Depuis le 1er janvier 2020, dans les marchés publics, toutes les entreprises transmettent leurs factures de manière dématérialisée via la...

Le secteur du BTP étant l’un des plus sensibles à la corruption, l’Agence française anticorruption (AFA) vient de publier un guide...

Cet arrêt de la Cour d’appel de Bordeaux, rappelle des instructions importantes, en cas de litige relatif à la clôture des comptes, en...

En l’espèce, une société, déboutée de sa demande par le Tribunal administratif, requit de la Cour administrative d’appel le paiement de...

En l’espèce, une entreprise avait sous-traité le lot terrassement-gros œuvre. L’entreprise principale avait refusé de régler deux...

La réforme prévue par le décret du 11 octobre 2021 visant à simplifier la procédure d’injonction de payer en supprimant la demande...

Le secteur du BTP, directement touché par le conflit russo-ukrainien, subit d’importantes pénuries et des hausses des prix des matières...

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Dans le cadre d’une procédure de référé précontractuel, le Conseil d’Etat est venu affiner la jurisprudence relative à l’élimination des...

La possibilité de suspendre l’exécution d’un marché est strictement encadrée et doit bien être distinguée du droit de se prévaloir de la...

Suite à la réception des ouvrages, l’entreprise titulaire du lot métallerie a transmis son projet de décompte final au pouvoir...

En marchés publics, depuis la jurisprudence dite Haute Normandie, il n’est plus possible d’invoquer la responsabilité du maître d’ouvrage...

Pour les marchés publics soumis au CCAG Travaux, lorsque l’entreprise est en désaccord avec le décompte général lui ayant été notifié par...

Suite à l’apparition d’infiltrations affectant la couverture, un maître d’ouvrage assigna en expertise judiciaire les intervenants à...