Entrée en vigueur de la réforme de la procédure d’injonction de payer

La réforme prévue par le décret du 11 octobre 2021 visant à simplifier la procédure d’injonction de payer en supprimant la demande d’apposition de la formule exécutoire sur l’ordonnance d’injonction de payer est entrée en vigueur le 1er mars 2022.

Il s’agit d’une bonne nouvelle dans la mesure où cette réforme facilite amplement la procédure en rendant l’ordonnance d’injonction de payer immédiatement revêtue de la formule exécutoire, ce qui a pour effet également de vous faire gagner du temps sur le recouvrement de votre créance !

Ainsi, selon les dernières précisions du décret du 25 février 2022, une copie certifiée conforme de la requête accompagnée du bordereau des documents justificatifs et de l'ordonnance revêtue de la formule exécutoire est signifiée, à l'initiative du créancier, à chacun des débiteurs.

L'huissier de justice met à disposition de ces derniers les documents justificatifs par voie électronique via une plateforme en ligne, mise en œuvre sous la responsabilité de la Chambre nationale des commissaires de justice et intégrée au réseau privé sécurisé huissiers (RPSH).

En cas d'impayées, ABCD vous offre les mêmes services qu’une société de recouvrement de créances.

N’hésitez pas à prendre contact auprès de notre équipe si vous rencontrez des difficultés de paiement du solde de votre marché.