Travaux supplémentaires dans un marché à forfait

En l’espèce, une entreprise avait sous-traité le lot terrassement-gros œuvre.

L’entreprise principale avait refusé de régler deux factures correspondant à des travaux supplémentaires non prévus dans le contrat de sous-traitance au prix global et forfaitaire, au motif qu’aucun écrit n’avait eu lieu.

Pour rappel, un marché à prix forfaitaire est celui qui rémunère le titulaire pour une prestation ou un ensemble de prestations, indépendamment des quantités mises en œuvre pour leur réalisation. Dès lors, pour être payée des travaux supplémentaires, l’entreprise doit toujours justifier soit d’un accord écrit du Maitre d’ouvrage, soit du caractère indispensable de ces travaux.

Ce contrat prévoyait en effet l’obligation d’un accord par écrit sur le prix et les délais s’agissant des travaux supplémentaires.

La Cour d’appel avait considéré que le tampon qui avait été apposé en première page des situations litigieuses indiquant leur date de réception, leur date de vérification par le conducteur de travaux de l’entreprise générale, la date de fin des travaux et la date du paiement à venir, constituait un écrit au sens du contrat de sous-traitance.

Dès lors, la Cour de cassation valide le raisonnement de la Cour d’appel et condamne l’entreprise principale à payer au sous-traitant les travaux supplémentaires, même en l’absence d’accord écrit express.

Cass, Civ. 3e, 16 février 2022, n° 20-23.671