Rejet d’une offre tardive déposée par voie électronique

Dans le cadre d’une procédure de référé précontractuel, le Conseil d’Etat est venu affiner la jurisprudence relative à l’élimination des offres remises tardivement par voie électronique, en raison d’un dysfonctionnement du réseau informatique.

En l’espèce, la RATP avait rejeté l’offre du titulaire, en raison de son caractère tardif. L’article R 2151-5 du Code de la commande publique prévoit en effet que « Les offres reçues hors délai sont éliminées ».

Toutefois, les juges administratifs, confortés par le Conseil d’Etat, sont venus tempérer cette affirmation. Ainsi, ils considèrent que l’offre remise par voie électronique ne doit pas être considérée comme tardive, lorsque le candidat établit d’une part, qu’il a accompli en temps utile les diligences normales attendues d’un candidat pour le téléchargement de son offre et, d’autre part, que le fonctionnement de son équipement informatique était normal.

En l’espèce, le retard n’était imputable ni à l’équipement informatique du candidat, ni à une faute ou à une négligence de sa part dans le téléchargement des documents constituant son offre. De plus, l’acheteur public n’établissait pas non plus le bon fonctionnement de sa plateforme.

Ils en déduisent que la tardiveté de la remise de l’offre est imputable à un dysfonctionnement de cette plateforme. De sorte que l’offre devait être prise en compte.

CE, 23 sept 2021, req n°449250

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