De l’importance de réceptionner l’ouvrage pour le client !

Suite à l’apparition d’infiltrations affectant la couverture, un maître d’ouvrage assigna en expertise judiciaire les intervenants à l’ouvrage, en vue d’obtenir la réparation des désordres.

Se prévalant de la réception tacite de l’ouvrage, le maître d’ouvrage prétendait engager la responsabilité décennale des entrepreneurs.

Toutefois, les juges ont rejeté sa demande tendant à voir constatée la réception tacite et par conséquent, l’action en responsabilité décennale.

Ces derniers considérant, à juste titre, que l’absence de règlement du solde des travaux par le maître d’ouvrage, et la persistance de ce dernier à refuser de signer l’attestation de bonne fin des travaux, constituaient des circonstances établissant son refus d’accepter l’ouvrage affecté de désordres.

Le maître d’ouvrage pensait également pouvoir obtenir gain de cause en assignant sur le fondement de la responsabilité contractuelle, laquelle se prescrit par dix ans à compter de la réception des travaux aux termes de l’article 1792-4-3 du Code civil.

Toutefois c’était encore une fois, sans compter, sur l’absence de réception.

Ainsi, cassant l’arrêt rendu par la Cour d’appel, la Cour de cassation précise qu’en l’absence de réception, l’action en responsabilité du maître de l’ouvrage à l’encontre du sous-traitant se prescrit par 5 ans à compter de la manifestation du dommage !

En l’espèce, le maître d’ouvrage ayant assigné les constructeurs, 6 ans après l’apparition des infiltrations, son action était donc prescrite.

Cass, 3e civ, 16 sept 2021, n°20-12.372

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