Taux d’intérêt légal pour les créanciers professionnels

Le taux d’intérêt légal applicable pour calculer les intérêts de retard dus en cas de retard de paiement d’une somme d’argent à un professionnel, pour le premier semestre 2022, est fixé à 0,76 %.

Pour obtenir davantage d’informations concernant les modalités de computation et d’application des taux d’intérêt, nous vous invitons à vous reporter à la Note Juridique de la DAEJ de la FFB GRAND PARIS IDF « Nouveau taux d’intérêt légal pour le premier semestre 2022 »

Arrêté du 26 décembre 2021 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal